AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Une ANC ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante (TFUE, art. 102)

Une ANC ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante (TFUE, art. 102)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

Selon l'article 5 du règlement n° 1/2003 (Cons. UE, règl. (CE) n° 1/2003, 16 déc. 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité : JOCE n° L 1, 4 janv. 2003, p. 1) lorsque les autorités nationales de concurrence (les « ANC ») ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article 102 du TFUE, elles appliquent également les dispositions de ce dernier. En appliquant cet article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, gde ch., 3 mai 2011, aff. C-375/09, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów / Tele 2 Polska : www.curia.europa.eu

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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