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Un important rappel : le dommage imprévisible n'est pas réparable

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui condamne la SNCF à réparer le dommage subi par des voyageurs n'ayant pu prendre une correspondance aérienne en raison du retard d'un train, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale de M. et Mme X. et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien. De l'article 1150 du Code civil, on dit volontiers en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.056, FS-P+B+I, SNCF c/ X. : JurisData n° 2011-007612

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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