Rupture du contrat d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le refus réitéré de collaboration de la part du distributeur peut justifier la rupture du contrat par le fournisseur qui ne commet ainsi aucun abus. La rupture n'est pas davantage brutale dans la mesure où le distributeur a manqué à ses obligations et a pu assurer sa reconversion pendant la période de préavis accordée par le fournisseur. La décision de la cour d'appel de Paris du 18 mai 2011 se remarque davantage par sa motivation que par la nouveauté des solutions adoptées. En effet, de manière (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 18 mai 2011, SAS Bang & Olufsen France c/ SA Claudnat : JurisData n° 2011-009310

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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