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De la difficulté à distinguer information et publicité

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'utilisation d'une marque, pour désigner une revue d'information, similaire à celle utilisée par un syndicat concurrent dans une lettre d'information, est l'expression d'une communication uniquement syndicale, sans destination économique, et ne peut donc être condamnée sur le terrain du droit des marques ou de la concurrence déloyale. La publicité est définie par la jurisprudence comme « toute information destinée à permettre au client potentiel de se faire une proposition sur les caractéristiques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.173, P+B, Féd. gén. des clercs et employés de notaires c/ Féd. CGT des sociétés d'études, secteur notarial : JurisData n° 2011-008339

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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