AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7La jurisprudence refuse de protéger une idée publicitaire, faute de preuve d'un risque de confusion

La jurisprudence refuse de protéger une idée publicitaire, faute de preuve d'un risque de confusion

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La société Molinard reproche à la société Joy Box Holdings, venant aux droits de la société Jacadi, de commercialiser un parfum en imitant son conditionnement. Plus précisément, elle reproche à la société Jacadi d'avoir copié son idée d'associer dans un coffret un parfum de bébé à une peluche. La Cour de cassation se retranche derrière une appréciation des faits par la cour d'appel qui considère que le conditionnement est différent par sa forme, sa physionomie, sa taille, et la couleur des flacons (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 29 mars 2011, n° 09-71.990, F-D, Sté GLB Molinard c/ Sté Jacadi : JurisData n° 2011-004944

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement