AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Action du ministre contre des pratiques anticoncurrentielles et question prioritaire de constitutionnalité.

Action du ministre contre des pratiques anticoncurrentielles et question prioritaire de constitutionnalité.

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'article L. 442-6, III qui confère au Ministre de l'économie un droit d'action ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre, au droit de propriété des victimes, ou au principe du contradictoire et au droit au recours effectif, sous la réserve que les parties au contrat soient informées de l'introduction d'une action par le Ministre. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2011-126 QPC, 13 mai 2011, Sté Sytème U Centrale nationale et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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