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La disproportion manifeste à l'épreuve de la Cour de cassation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'absence ou la faiblesse des avantages obtenus d'un partenariat entre un distributeur et un fournisseur qui finance ce partenariat est un indice de la disproportion manifeste mais cette faiblesse, voire l'absence d'avantages pécuniaires ne suffit pas à caractériser une telle disproportion. Le présent arrêt est important car il se prononce sur la notion de disproportion manifeste au sens de l'article L. 442-6, 2°, a) du Code de commerce résultant de la loi du 15 mai 2001. La disposition précitée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-13.690, P+B, SA Carrefour c/ Min. éco. : JurisData n° 2011-007128

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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