AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Faute justifiant la rupture sans préavis d'une relation commerciale

Faute justifiant la rupture sans préavis d'une relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le comportement d'une partie était suffisamment grave pour justifier l'annulation d'une commande par son cocontractant qui n'a, par conséquent, pas rompu brutalement la relation commerciale existant entre les parties. Si l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, ce texte ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-17.844, F-D, Sté Catana : JurisData n° 2011-010510

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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