AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Contrat de franchise : compétence du conseil des prud'hommes pour la requalification

Contrat de franchise : compétence du conseil des prud'hommes pour la requalification

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une franchisée placée en en liquidation judiciaire a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires et salariales sur le fondement des articles L. 121-1 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 1221-1) et L. 781-1 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 7321-2). Le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, le liquidateur a formé un contredit au jugement. L'arrêt attaqué a justement retenu la compétence de la juridiction prud'homale. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.901, FS-P+B, SA Laboratoires de biologie végétale Y. Rocher c/ Selarl Duquesnoy : JurisData n° 2011-003083

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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