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De la distinction entre clause de non-concurrence et clause de clientèle

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel a requalifié la clause de non-sollicitation de clientèle en clause de non-concurrence, car la clause ne permettait pas au salarié de se mettre au service des agences concurrentes de la place, car il aurait été alors inévitablement en contact avec la clientèle de par sa fonction d'attaché commercial chargé de trouver des clients pour la location de biens immobiliers. En conséquence, faute de comporter une contrepartie pécuniaire, la clause litigieuse est annulée. Clause de non-concurrence. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66.535, F-D, Sté Foncia République c/ Tardy : JurisData n° 2011-010529

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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