De la notion de véhicule neuf

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le diable est dans les détails. Qui aurait cru que notre Cour de cassation serait amenée un jour à se prononcer sur la notion de véhicule neuf ? En réalité, la question est évidemment importante dans la mesure où le secteur automobile n'appréhende pas de la même façon la vente d'un véhicule neuf et d'un véhicule d'occasion (V. le cadre que traçait le Règlement (CE) n° 1400/2002, dont les articles 3 et 4 sont visés par la Cour de cassation). En l'espèce, la qualification des véhicules proposés à la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.854, FS-P+B, SAS Toyota France c/ SA Valence automobiles : JurisData n° 2011-003901

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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