AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Indemnité de fin de contrat de l'agent commercial : pouvoir souverain des juges du fond

Indemnité de fin de contrat de l'agent commercial : pouvoir souverain des juges du fond

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

En l'espèce, le pourvoi critiquait la décision des juges du fond car la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il était de jurisprudence constante d'indemniser les agents commerciaux sur la base des deux dernières années de commissions, avait cependant octroyé à l'agent une indemnité calculée sur la base de 20 mois de commissions. Bien évidemment, il n'était pas possible de soutenir que l'arrêt avait méconnu les principes de fixation de l'indemnité de fin de contrat car ce n'est qu'un usage jurisprudentiel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-14.224, F-D : JurisData n° 2011-010304

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement