AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7La déloyauté de l'agent commercial le prive d'indemnité de fin de contrat

La déloyauté de l'agent commercial le prive d'indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Alors que son mandant avait mis fin à son contrat, l'agent commercial a sollicité en justice le versement de l'indemnité de fin de contrat, d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que de dommages-intérêts. La cour d'appel a toutefois rejeté ces demandes retenant en particulier l'existence d'une faute grave à la charge de l'agent. En effet, ce dernier avait développé une activité parallèle de distribution de produits concurrents sans l'autorisation de son mandant. Ce point a été contesté sans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.969, F-D : JurisData n° 2011-010306

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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