AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle et préjudice du salarié

Stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle et préjudice du salarié

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence classique. Seul le débiteur d'une clause de non-concurrence peut invoquer la nullité d'une clause de non-concurrence, car il s'agit « d'une nullité instituée seulement pour assurer la liberté du travail des salariés » (Cass. soc., 18 déc. 1968 : Bull. civ. 1968, V, n° 260. – Cass. soc., 25 janv. 2006 : Bull. civ. 2006, V, n° 25 ; JCP S 2006, 1211, note P.-Y. Verkindt ; Dr. soc. 2006. 463, note J. Mouly). Cette solution se justifie pour éviter que l'employeur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280, F-D+B, M. G. c/ Sté Group 4 Sécuricor : JurisData n° 2011-000130

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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