Contrôle des aides publiques par l'ASMC

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX et Camille URLACHER docteur en droit publicconseiller juridique au sein de la Délégation permanente de la France auprès de l'OMC

EXTRAIT *

Les formations de jugement établies au sein de l'OMC (groupes spéciaux et Organe d'appel) ont été amenées à examiner la compatibilité de mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) et elles recommandent que les mesures incompatibles soient retirées ou leurs effets défavorables éliminés. OMC, Groupe Spécial, rapport n° WT/DS353/R, 31 mars 2011, États-Unis-Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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