Contrats et analyse économique du droit

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

La convention d'occupation temporaire du domaine public et la convention de licence de marques conclues dans le cadre de l'organisation du marathon de Paris ne sont pas des marchés publics de publicité. Les retombées positives pour la Ville de Paris de l'organisation de manifestations sportives sont des externalités positives. Par une délibération en date des 9 et 10 mars 2009, le Conseil de Paris a autorisé le maire à signer une convention d'occupation du domaine public relative à l'organisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TA Paris, 18 mars 2011, req. n° 0915311, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris : JurisData n° 2011-011514

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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