AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7ADLC : méthode de détermination des sanctions pécuniaires

ADLC : méthode de détermination des sanctions pécuniaires

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le communiqué expose les quatre étapes de la méthode suivie par l'Autorité pour infliger une sanction pécuniaire, en application de l'article L. 464-2, I du Code de commerce, aux entreprises et organismes auxquels est imputée une infraction au droit des pratiques anticoncurrentielles. Aut. conc., communiqué, 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Le présent communiqué explique la méthode que suivra l'Autorité de la concurrence lorsqu'elle infligera une sanction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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