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Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La prescription décennale prévue par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi du 12 mai 2008 et codifiée à l'article L. 462-7, alinéa 3 du Code de commerce, a vocation à s'appliquer aux pratiques anticoncurrentielles litigieuses survenues antérieurement à l'adoption des dispositions nouvelles. La cour d'appel sur renvoi après cassation (Cass. com., 13 oct. 2009 sur CA Paris, 24 juin 2008, rectifié le 29 octobre 2008 : Contrats, conc. consom. 2009, comm. 294) annule une décision du Conseil (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 5 mai 2011, Razel et Sefi-Intrafor

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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