Appréciation du cautionnement disproportionné

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de celui-ci et des biens et revenus de la caution. À la lecture de cet arrêt, on ne peut que s'interroger sur l'ambiguïté de l'article L. 313-10 du Code de la consommation. Celui-ci prévoit en effet que la caution peut être dispensée d'accomplir ses obligations de paiement dans l'hypothèse où le cautionnement était disproportionné par rapport à ses biens et revenus sauf si son patrimoine au moment de la poursuite (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 avr. 2011, n° 10-18.106, F-D, David V. c/ CRCAM du Languedoc : JurisData n° 2011-005726

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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