AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Déchéance du droit aux intérêts, sanction du non-respect de certaines règles formalistes

Déchéance du droit aux intérêts, sanction du non-respect de certaines règles formalistes

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le prêteur qui a été déchu du droit aux intérêts ne peut réclamer que le capital restant dû à l'exception des intérêts, des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. La déchéance du droit aux intérêts apparaît comme une sanction du non-respect de certaines règles formalistes applicables au crédit à la consommation. L'article L. 311-33 du Code de la consommation, antérieur à la réforme du 1er juillet 2010, était très explicite, ce qui explique la décision ci-dessus rapportée : « l'emprunteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-69.963, FS-P+B+I, Martine C. c/ Banque populaire atlantique : JurisData n° 2011-004927

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement