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Éléments constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1, 2°, a) et c) du Code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse soit susceptible d'être altérée. Cet arrêt illustre, s'il en était besoin, l'idée que le droit de la consommation ne consiste pas en une série de mesures protectrices des consommateurs mais qu'il est une partie du droit des affaires, un droit du marché. Le litige n'opposait pas, comme (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-15.648, F-D, Sté Univers pharmacie et autres c/ GALEC : JurisData n° 2011-007263

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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