AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7Contestation de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel

Contestation de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un débiteur n'est pas de mauvaise foi par le seul fait qu'il n'a pas pu respecter le plan conventionnel de redressement et ses ressources, présentes et à venir, se révélant insuffisantes, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel. Un juge de l'exécution ouvre et clôture dans une même décision un rétablissement personnel en faveur d'une débitrice dont les ressources se révèlent insuffisantes. L'un des créanciers conteste cette décision invoquant d'une part le caractère subsidiaire de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 3 févr. 2011, Françoise G. : JurisData n° 2011-001605

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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