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Conformité de l'animal domestique vendu par un professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un chat abyssin doit répondre aux standards de sa race et être exempt de toute malformation pour que la conformité de l'animal délivré avec l'animal acheté soit établie. Le bestiaire de la jurisprudence en matière de vente d'animaux aux consommateurs s'agrandit ; après les chevaux (CA Bourges, 10 janv. 2008 : Contrats, conc. consom. 2009, comm. 60), les rats (Cass. 1re civ., 14 mai 2009 : JCP G 2009, 285, obs. M. Brusorio-Aillaud), voici maintenant les chats et pas n'importe quel chat puisqu'il s'agit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Reims, 8 févr. 2011, Patricia C. B. c/ Pascal D. : JurisData n° 2011-001774

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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