Relevés de prix par lecture optique

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

C'est encore un conflit entre deux grands de la distribution : Leclerc prétendait effectuer des relevés de prix chez Hyper U par lecteur optique et ce dernier n'acceptait que les relevés papier. Or, il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire afférente à la pratique des relevés de prix entre commerçants concurrents et encore moins à la méthodologie de tels relevés. Mais un usage s'est développé, dans les grandes enseignes de la distribution, d'effectuer des relevés de prix en magasin, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 24 févr. 2011, Sté Sodispro c/ Sté des Hypermarchés Normandie Picardie : JurisData n° 2011-006616

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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