AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7L'absence du formulaire de rétractation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts

L'absence du formulaire de rétractation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Avant comme après la réforme du 1er juillet 2010, le contrat de crédit doit contenir un formulaire permettant à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation. L'absence de ce formulaire est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Crédit à la consommation. - Droit de rétractation. - Formulaire détachable. - Déchéance du droit aux intérêts Textes : C. consom., art. L. 311-12 et L. 311-48 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 7 avr. 2011, X. c/ Y.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement