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Surendettement : exclusion des professions libérales

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le conflit entre la Carpimko et les infirmiers ou kinésithérapeutes, exerçant en libéral et en difficulté financière, se poursuit. Sous l'empire du droit antérieur au 1er janvier 2006, il avait été admis en jurisprudence que la commission de surendettement pouvait proposer au juge de l'exécution des mesures de réduction, voire d'extinction des dettes professionnelles spécialement des cotisations dues à la caisse de retraite (Cass. 2e civ., 21 déc. 2006 : Contrats, conc. consom. 2007, comm. 83). La (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-13.460, F-P+B+I, Carpimko et a. c/ Mme M. : JurisData n° 2011-009083

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2011-07-01


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