Concurrence, régulation et secteur public

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Chronique par Sabine NAUGÈS docteur en droitavocat à la Cour et Laurent VIDAL maître de conférences HDR à l'Université Paris Iavocat à la Cour et Laurent AYACHE avocat à la Cour

EXTRAIT *

Cette nouvelle Chronique intitulée Concurrence, Régulation et Secteur public a pour objet de traiter des problématiques de droit de la concurrence appliquées au secteur public, ainsi que du droit de la régulation sectorielle. En s'appuyant sur des décisions récentes rendues en ce début d'année 2012, mais aussi sur une décision plus ancienne passée inaperçue en doctrine, cette première livraison aborde les sujets suivants : marché pertinent et contentieux administratif, dommages concurrentiels, tarifs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TA Paris, 1er mars 2012, n° 1108678, Union des Loueurs Professionnels
TA Paris, 1er mars 2012, n° 110867, Sté ADA
CE, 3e sous-sect., 17 mars 2010, n° 305860, Communauté d'agglomération de Laval
CE, 15 mai 2012, n° 324.852, Assoc. Vent de Colère ! – Féd. Nat. et autres, concl. Pierre Collin
CE, 28 mars 2012, n° 330548, Sté Direct Energie et Synd. Intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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