La clause résolutoire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Formule par Sabine Bernheim-Desvaux maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

La clause résolutoire autorise les parties à mettre fin à la convention en cas d'inexécution de leurs obligations, sans recours au juge. Elle est une sanction automatique en cas d'inexécution emportant anéantissement du contrat. L'intérêt d'une telle clause est double. D'une part, elle est un moyen de pression sur le débiteur l'incitant à exécuter parfaitement ses obligations sous peine d'être privé du bénéfice du contrat. D'autre part, elle réalise un gain de temps pour les parties en évitant un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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