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Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Repère par Nicolas Mathey professeur à l'université René Descartes (Paris V), membre du CEDAG

EXTRAIT *

Une nouvelle législature s'ouvre à l'Assemblée nationale. Ce sera la XIVe législature de la Ve République et la première de l'après crise. Au cours de la précédente, l'Assemblée nationale a siégé pendant près de 1200 heures, adopté 140 textes pour lesquels 13000 amendements ont été déposés et près de 3300 adoptés. Le monde du droit attend naturellement de la nouvelle assemblée non seulement un travail assidu mais aussi, et surtout, de qualité sur un certain nombre de questions importantes. Les grands (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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