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Contrats de services à la personne : Recommandation de la Commission des clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. clauses abusives, recomm. n° 2012-01, 16 mars 2012 : BOCCRF 18 mai 2012 La Commission des clauses abusives s'est prononcée sur le caractère abusif de clauses figurant dans les contrats de services à la personne. Dans sa recommandation n° 2012-01, elle demande l'élimination de vingt-deux clauses abusives. La Commission a examiné les contrats de services à la personne en procédant à une analyse des clauses relatives à la formation, à la révocation du contrat ainsi qu'à celles relatives à son (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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