AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Effets d'une action en cessation d'une clause abusive (Hongrie)

Effets d'une action en cessation d'une clause abusive (Hongrie)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

En Hongrie, l'autorité nationale de protection des consommateurs peut demander aux tribunaux de déclarer la nullité d'une clause abusive figurant dans un contrat de consommation si l'utilisation d'une telle clause par un professionnel concerne un nombre important de consommateurs ou cause un préjudice important. Selon la législation hongroise, la déclaration de nullité d'une clause abusive prononcée par une juridiction, à la suite d'un tel recours d'intérêt public (action de groupe), s'applique à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 1re ch., 26 avr. 2012, aff. C-472/10, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c/ Invitel Távközlési Zrt

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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