AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Entente sur le marché des raccords en cuivre : amende confirmée

Entente sur le marché des raccords en cuivre : amende confirmée

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

La Cour maintient l'amende de 46,80 millions d'euros infligée à Legris Industries et confirme que Comap, sa filiale, est solidairement responsable à hauteur de 18,56 millions d'euros pour le paiement de cette amende. L'infraction consistait notamment en la fixation de prix et la conclusion d'accords sur les remises, les ristournes et les mécanismes d'application des hausses des prix, la répartition des marchés nationaux et des clients, l'échange d'autres informations commerciales, ainsi qu'en la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 3 mai 2012, aff. C-289/11 P, Legris Industries SA c/ Commission
CJUE, 3 mai 2012, aff. C-290/11 P, Comap SA c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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