AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Nouvelles règles pour les aides nationales octroyées pour les coûts d'électricité de l'industrie dans le contexte SEQE

Nouvelles règles pour les aides nationales octroyées pour les coûts d'électricité de l'industrie dans le contexte SEQE

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/498, 22 mai 2012 La Commission européenne a adopté le 22 mai 2012 des lignes directrices en vertu desquelles les États membres sont autorisés à octroyer des compensations à certains grands consommateurs d'électricité, tels que les producteurs d'acier et d'aluminium, afin de couvrir une partie des hausses des prix de l'électricité que devrait entraîner une modification du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE à partir de 2013. Les règles adoptées permettent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement