AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Pas de commission pour le collaborateur qui a négocié sans détenir l'attestation visée par le préfet !

Pas de commission pour le collaborateur qui a négocié sans détenir l'attestation visée par le préfet !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Ayant constaté que M. X. avait exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, prévue à l'article 4 de la loi et à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972, dans leur version applicable à la date des faits, dispositions d'ordre public, la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-15569, F-P+B+I, X c/ Y et autre : JurisData n° 2012-006415

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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