AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Où l'on voit l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 en application

Où l'on voit l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 en application

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Ayant retenu par motifs propres et adoptés que l'objet de la société comprenait l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et que son activité démontrait qu'elle se livrait régulièrement à des opérations immobilières, peu important que cette activité fut seulement accessoire et destinée à soutenir une stratégie de groupe, la cour d'appel a pu en déduire que la société avait agi en qualité de professionnel de l'immobilier. Si la cession d'une promesse de vente est en principe possible, que cette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.872, FS-P+B, Sté Prosol gestion c/ Sté Alphonse de Poitiers : JurisData n° 2012-005674

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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