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Une limitation suffisante dans l'espace est nécessaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Ayant relevé que la clause, emportant interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain, était insuffisamment limitée dans l'espace du fait que l'activité du franchisé s'exerçait dans une seule agence située à Manosque, la cour d'appel a pu retenir qu'elle n'était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. Un franchisé membre d'un réseau d'agences immobilières ne renouvelle pas son contrat arrivé à son terme. Il adhère aussitôt à un réseau (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-16.301, FS-P+B, Sté Century 21 France c/ Sté Europe immobilier : JurisData n° 2012-006417 ; JCP E 2012, 1402, comm. M. Malaurie-Vignal

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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