L'exploitant d'un camping n'est pas un hôtelier

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Ayant relevé que les victimes avaient conclu avec l'exploitant du camping un contrat de location et que le règlement intérieur du camping ne mentionnait pas l'existence d'un gardiennage permanent, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1725 du Code civil étaient applicables et que les locataires ne rapportaient pas la preuve d'une faute commise par la société bailleresse ayant un lien direct avec le vol dont ils ont été victimes, a légalement justifié sa décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 4 avr. 2012, n° 11-11.676, FS-D, X c/ Y : JurisData n° 2012-006454

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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