AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7De la délicate distinction entre mise en garde de la clientèle et dénigrement des produits

De la délicate distinction entre mise en garde de la clientèle et dénigrement des produits

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

N'est pas déloyal le fait d'informer le public de l'absence d'agrément d'un produit concurrent. Le présent arrêt se prononce sur une question sensible (V. notre article, Le journaliste, le commerçant et le procès : Mélanges Y. Serra, Dalloz 2006, p. 247 s.). En l'espèce, une société de fabrication et distribution de produits cosmétiques dénonce un contrat de distribution. En réponse, le distributeur adresse un mail au fabricant prétendant que le traitement qu'il commercialise n'était pas agréé par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 24 janv. 2012, SARL Serp c/ Sté Dragonfly : JurisData n° 2012-005727

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement