Rupture abusive et maintien judiciaire des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui a souverainement constaté l'existence d'un dommage imminent et qui a fixé un terme certain à la mesure de maintien des relations commerciales qu'elle imposait à l'auteur de la rupture pour remédier à ce dommage, n'a pas porté atteinte au principe de la liberté du commerce et n'a pas excédé le pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Bien que non destiné à la publication et rendu dans des circonstances assez particulières, l'arrêt rendu par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mai 2012, n° 10-28.366, F-D, Sté Ammoniac agricole c/ Union coop. agricoles Euralis céréales : JurisData n° 2012-009253

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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