AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Rupture brutale des relations commerciales et usages

Rupture brutale des relations commerciales et usages

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

L'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce. Les décisions originales en matière de rupture brutale de relations commerciales commençaient à se faire rares. La jurisprudence a pour l'essentiel fixé son interprétation de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Il reste toutefois un certain nombre de questions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.544, F-P+B, SAS Mondadori magazines France c/ SARL Pre Press-La Gravure Postscript francilienne : JurisData n° 2012-009119

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement