Concurrence déloyale et débauchage de salariés

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Des sociétés soutenaient que deux sociétés concurrentes avaient débauché tout leur personnel intérimaire et permanent, et détourné leur clientèle. Ces embauches ont été réalisées sans que ces sociétés aient fait des offres d'emploi selon les procédés classiques. Les deux sociétés, outre qu'elles ont embauché la totalité des salariés des sociétés concurrentes, lesquels n'avaient aucune raison de quitter ces entreprises, ont installé leurs agences dans des lieux très proches, sans qu'importent les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2012, Sté AS intérim c/ Sté Eurinter Sud-Ouest : JurisData n° 2012-006853

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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