AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7De la distinction entre copie servile déloyale et copie servile non déloyale

De la distinction entre copie servile déloyale et copie servile non déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le présent arrêt adopte une solution désormais classique, même si les applications jurisprudentielles sont tout en nuance. En l'espèce, une société utilise pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu'une société concurrente avait conçu et appose une étiquette identique. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel qui avait conclu que la société avait commis des actes de concurrence déloyale en créant un risque de confusion dans l'esprit du consommateur et adopté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.966, F-D, SAS Coudene Michel c/ SAS Midi Tielles : JurisData n° 2012-004445

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement