L'indemnisation de l'agent en fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La décision de la cour d'Aix-en-Provence est un rappel utile de deux solutions importantes. D'une part, elle rappelle que l'indemnité de fin de contrat compense le préjudice subi par l'agent à raison de la cessation du contrat (V. M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution : Sirey 2012, n° 995. – Ph. Grignon, Le fondement du droit à indemnité de l'intermédiaire de commerce : Litec 2000). Par conséquent, elle n'est pas subordonnée à la création ou à l'apport ou à la diversification d'une clientèle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 janv. 2012, SA Payan Bertrand c/ Sté Top Note Perfumery, prise en la personne de son représentant légal en exercice, MME Roselyne Guitry : JurisData n° 2012-001081

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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