Confirmation de la condamnation de MasterCard

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

La notion de « décisions d'association d'entreprises » vise à éviter que les entreprises puissent échapper aux règles de la concurrence en raison de la seule forme par laquelle elles coordonnent leur comportement sur le marché. Pour garantir l'effectivité de ce principe, l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE (TFUE, art. 101) appréhende non seulement les modalités directes de coordination de comportements entre entreprises (les accords et les pratiques concertées), mais aussi les formes institutionnalisées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 24 mai 2012, aff. T-111/08, MaterCard, Inc et MasterCard Europe

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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