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Fin de partie dans l'affaire de la téléphonie mobile

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

La cour d'appel a fait une appréciation légalement justifiée de la gravité de la pratique d'échanges d'informations et du dommage causé à l'économie par celle-ci. La Cour de cassation met fin à la saga judicaire dans l'affaire de la téléphonie mobile. Rappelons qu'à l'épisode précédent la cour d'appel de Paris, sur renvoi après une deuxième cassation, avait décidé de maintenir la sanction prononcée contre Orange par le Conseil de la concurrence le 30 novembre 2005 (Cons. conc., déc. n° 05-D-65, relative (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-22.144, F-D, Orange France : JurisData n° 2012-011726

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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