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Nouvelle application de l'exigence de transparence aux programmes de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

Le Tribunal de l'Union confirme l'application la plus étendue du règlement n° 1049/2001 dans les procédures d'ententes. La Commission ne peut, en particulier, opposer la protection des objectifs de ses activités d'enquêtes à une demande de communication des éléments reçus par le moyen de son programme de clémence. 1. – Transparence, transparence, transparence !. – Après cet arrêt EnBW, il est désormais bien clair que l'exigence de transparence irradie tout le droit européen jusqu'aux procédures qui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 22 mai 2012, aff. T-344/08, EnBW Energie Baden-Württemberg AG c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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