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Le filtre de la « technique de cassation » devant la CJUE

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

L'appréciation des éléments de preuve avancés par une société mère pour renverser la présomption de responsabilité du fait des comportements anticoncurrentiels de sa filiale détenue à 100 % ne constitue pas une question de droit soumise au contrôle de la CJUE et les arguments des parties tendant à obtenir de celle-ci une nouvelle appréciation des faits constatés par le TPI doivent être déclarés irrecevables. La Commission européenne a constaté que plusieurs entreprises ou groupes d'entreprises, ont, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 3 mai 2012, aff. C-289/11 P, Legris Industries SACJUE, 3 mai 2012, aff. C-290/11 P, Comap SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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