L'application dans le temps des lois de procédure

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

De nouvelles lois de procédure telles que celle relative à la prescription, ne peuvent priver d'effet les actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur par l'Autorité de la concurrence. Le Conseil de la concurrence a condamné trente-quatre entreprises de travaux publics à des sanctions pécuniaires dont les sociétés Razel et Sefi Intrafor pour s'être entendues à l'occasion de la passation de divers marchés publics dans la région Île-de-France (Cons. conc., déc. n° 06-D-07 bis, 21 mars (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-18.507, FS-P+B, Min. éco. fin. et ind. c/ Sté Razel et Sté Sefi Intrafor : JurisData n° 2012-010608

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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