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Quel avenir pour les lignes directrices sur le transport maritime ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

La Commission européenne lance une consultation publique : elle n'entend pas prolonger au-delà de septembre 2013 la durée de ses lignes directrices de 2008 sur l'application des règles relatives aux ententes aux services de transport maritime. Le transport maritime sera alors pleinement soumis au droit commun. Commission staff working document, The future of the Commission guidelines on the application of article 101 TFEU to maritime transport services, May 4th 2012 Les conférences maritimes ont (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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