AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7Cautionnement : effet de l'absence de mention manuscrite (C. consom., art. L. 313-8)

Cautionnement : effet de l'absence de mention manuscrite (C. consom., art. L. 313-8)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L. 313-8 du Code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit. Cet arrêt vient en complément de l'arrêt du 27 mars 2012 rapporté dans le numéro de juin 2012 (Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-24.698 : Contrats, conc. consom. 2012, comm. 159). Mais, en l'espèce, ce ne sont pas les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation qui sont en cause mais les articles L. 313-7 et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass.1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.515, F-P+B+I, X c/ Sté Sogefinancement : JurisData n° 2012-006566

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2012-07-01


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